Mentions légales

Préambule

pharmaSuisse (nommé ci-dessous comme le fournisseur) propose aux pharmaciennes et pharmaciens un portail internet professionnel lequel contient des informations orientées pour la pratique en pharmacie. Ce site internet et les informations qu’il contient s’adressent exclusivement aux abonnés.

Informations accessibles grâce au portailLe fournisseur permet d’accéder à des informations et services variés et de haute qualité. Toutes ces informations sont protégées par les droits d’auteur. Malgré la grande attention portée à la justesse des informations diffusées sur ce site, le fournisseur ne peut endosser aucune responsabilité quant à la fidélité, à l’exactitude, à l’actualité, à la fiabilité et à l’intégralité de ces informations.Concernant les renvois et liens (hypertexte) vers d’autres sites internet, la responsabilité se situe intégralement au niveau desdits tiers. Ils ne sont donc pas de la responsabilité du fournisseur. Le fournisseur déclare expressément n’avoir aucune influence sur la forme, le contenu et les offres des sites auxquels il renvoie et n’assume aucune responsabilité pour le fonctionnement correct des sites tiers accessibles par un lien.

Le fournisseur se réserve expressément le droit de modifier en partie ou en totalité le contenu de ce site, de le supprimer ou d’en suspendre temporairement la diffusion, ce, à tout moment et sans avis préalable. Ceci est aussi valable pour les conditions d’utilisation.

Responsabilité

Dans le cas de prétentions indépendantes de leur titre juridique, aucune responsabilité ne peut être assumée par le fournisseur dans la limite autorisée par la loi. Le fournisseur ne répond pas de la perte de gain, de la détérioration de données ou d’autres dommages collatéraux causés par des informations manquantes ou des problèmes techniques. Le fournisseur n’assume aucune responsabilité pour les dommages matériels ou immatériels qui pourraient être causés par l’accès aux informations diffusées ou par leur utilisation ou non-utilisation.En particulier, le fournisseur ne répond pas des interruptions chez les fournisseurs tiers.

Droits d’auteur

Le fournisseur s’efforce de respecter, dans toutes les publications, les droits d’auteur des graphiques et textes utilisés ou d’avoir recours à des graphiques et des textes libres de droits.

Toutes les marques citées sur ce site internet et le cas échéant des marques de fabrication et marques déposées protégées par des tiers sont soumises sans restriction aucune aux dispositions du droit en vigueur des signes distinctifs et aux droits de propriété de chaque propriétaire inscrit. Il ne faudrait pas déduire que les marques déposées qui ne sont que citées ne sont pas protégées par les droits de tiers. La présentation de nos pages est protégée mondialement par le droit d’auteur – pour autant que ceci ne viole aucun droit de tiers. Toute utilisation, reproduction ou transmission d’une partie du contenu ou de pages entières sans consentement du fournisseur est poursuivie pénalement et civilement.

Efficacité juridique de cette clause de non-responsabilitéSi des parties ou des formulations individuelles de ce texte ne correspondent pas, plus ou pas complètement à la situation juridique en vigueur, les autres parties du document restent inchangées tant au niveau de leur contenu que de leur validité.

Enregistrement, participation, affiliation à la «community»

Une inscription préalable est nécessaire avant l’utilisation de la plateforme pharmAcademy.Il n’existe aucun droit à une affiliation.L’utilisateur ne doit pas céder son droit d’utilisation à un tiers. L’utilisateur se doit de garder secret ses codes d’accès à la plateforme et de les protéger d’une utilisation abusive par un tiers.

Prestations du fournisseur

Le fournisseur autorise l’utilisateur à accéder, dans le cadre de ces présentes mentions légales, aux prestations achetées. L’utilisateur a accès au contenu du cours pour une durée d’une année après la publication du cours. Après écoulement d’une année, les documents du cours ne sont plus disponiblesetle compte sera désactivé

L’ensemble des cours, des présentations ainsi que des annexes peuvent être téléchargés depuis la plateforme et enregistrés localement. Dans la mesure de ses possibilités techniques et économiques, le fournisseur met à disposition des utilisateurs une plateforme de formation. Le fournisseur s’efforcera de maintenir ce service disponible. Le fournisseur n’assume aucun devoir de prestation dépassant ce cadre. En particulier, l’utilisateur ne peut prétendre à une disponibilité en tout temps du service.

Le fournisseur n’assume aucune responsabilité sur l’acuité, la justesse, la sécurité, l’intégralité et l’utilité des contenus mis sur le forum.

Devoirs de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage envers le fournisseur à ne publier aucune contribution qui contrevient aux bons usages ou au droit en vigueur. L’utilisateur s’engage en particulier à ne publier aucune contribution

· dont le contenu serait délictuel ou qui représente une infraction;

· qui contrevient au droit d’auteur, au droit des marques ou au droit de la concurrence;

· qui contrevient à la loi sur les services juridiques;

· dont le contenu serait à caractère raciste, discriminant ou pornographique;

· qui contient de la publicité.

En cas de violation contre les obligations du paragraphe 1, le fournisseur est autorisé à modifier ou à effacer les contributions correspondantes et à bloquer l’accès de l’utilisateur. L’utilisateur est tenu de compenser le préjudice subi par le fournisseur.

En cas de violation contre les obligations du paragraphe 1, le fournisseur est autorisé à modifier ou à effacer les contributions correspondantes et à bloquer l’accès de l’utilisateur. L’utilisateur est tenu de compenser le préjudice subi par le fournisseur.

Le fournisseur dispose d’un droit d’exemption sur les prétentions de tiers qu’ils font valoir suite à la violation d’un droit par l’utilisateur. L’utilisateur s’engage à soutenir le fournisseur dans la défense de tels droits. En outre, l’utilisateur est obligé de supporter les frais d’une défense juridique raisonnable du fournisseur.

Transfert du droit d’usage

Le droit d’auteur pour les contributions supprimées reste auprès de l’utilisateur correspondant. Suite à la suppression de la contribution sur le forum, l’utilisateur confère toutefois le droit au fournisseur de placer de façon permanente cette contribution sur son site internet et de la rendre accessible. Le fournisseur a le droit de déplacer des contributions à l’intérieur de son site internet et de les relier à d’autres contenus.

L’utilisateur n’a aucun droit, envers le fournisseur, de supprimer ou de corriger des contributions rédigées par lui.

Suppression du compte d’utilisateur

L’utilisateur peut cesser d’utiliser la plateforme à la suite d’une déclarationcorrespondante au fournisseur. Sur demande, le fournisseur bloque ensuite l’accès de l’utilisateur.

En présence d’un motif important, le fournisseur est autorisé à bloquer l’accès de l’utilisateur avec effet immédiat.

Pour préserver la sécurité, limiter le stockage de données et garantir la protection des données des utilisateurs, les comptes d’utilisateurs sont désactivés après douze mois d’inactivité, ce qui veut dire que l’accès aux prestations achetées n’est plus possible. Une réactivation du compte pour 12 mois est effectuée à l’achat d’une nouvelle prestation. 

Le fournisseur est autorisé à bloquer l’accès de l’utilisateur après résiliation de l’affiliation. Le fournisseur n’est cependant pas contraint de supprimer les contenus de l’utilisateur. L’utilisateur ne peut pas prétendre céder les contenus rédigés. 

Modification ou suppression de l’offre

Le fournisseur est en droit de procéder à des modifications de son service.

Le fournisseur est en droit de supprimer son service moyennant le respect d’un délai de résiliation approprié. S’il décide de supprimer son service, le fournisseur est en droit d’effacer les contenus de l’utilisateur. Il n’y est cependant pas contraint.

Dispositions relatives à la protection des données

Champ d’application

Le fournisseur respecte la sphère privée des utilisateurs de ses portails internet. Pour cela, nous avons élaboré la présente déclaration de protection des données. Cette dernière s’applique uniquement au fonctionnement des sites internet exploités sous l’adresse pharmAcademy.ch.

Collecte et traitement des données personnelles

A travers ce portail internet, le fournisseur collecte toute une série d’informations sur ses utilisateurs. Il s’agit en particulier de données qui sont nécessaires à l’exploitation de la plateforme pharmAcademy et qui concernent notamment la formation de base, postgrade et continue.

Données collectées

Nous recueillons des informations personnelles permettant de vous identifier. Votre nom, prénom, adresse e-mail et numéro de membre pharmaSuisse (=N° FPH) sont obligatoirement prélevés. Vous avez le choix de nous communiquer d’autres données personnelles. Après vous être identifié(e) sur la plateforme, vous pouvez modifier, compléter et adapter vos données personnelles sur «Mapage».

Journaux du serveur internet

Lors de l’accès à nos pages, des données (p. ex. adresse IP, date, heure et pages visitées) sont automatiquement sauvegardées par le serveur. Il n’est procédé à aucune évaluation personnelle.

Cookies

Nous utilisons des cookies – petits fichiers avec des informations relatives à la configuration. Ils aident à établir les paramètres individuels et à réaliser des fonctions spéciales concernant l’utilisateur. Nous ne recueillons aucune donnée personnelle à travers les cookies. Si vous désactivez les cookies, vous ne pourrez plus vous identifier et accéder aux informations.

Utilisation et divulgations

Vos informations personnelles sont utilisées par le fournisseur et les entreprises partenaires associées. Il s’agit de prestataires auxquels nous transmettons des données, p. ex. dans le cadre du traitement ou de l’exécution des commandes, ou qui mettent au point des pages internet pour nous. Nous utilisons vos données uniquement à des fins d’administration technique des sites internet, ainsi que pour l’administration des clients dans le cadre nécessaire à cet effet.

Nous pouvons partager vos informations avec des représentants, des entreprises ou des partenaires pour autant que les personnes ou organisations mentionnées fournissent des prestations sur mandat de ou en collaboration.

Nous pouvons par exemple transmettre vos informations à des représentants, des entreprises ou des partenaires pour l’hébergement de notre base de données, pour le traitement de données ou pour qu’ils vous fassent parvenir l’information que vous avez demandée.

Nous pouvons également transmettre vos informations personnelles à un tiers en relation avec la vente, la prise en charge ou d’autres transferts d’activité de ce site internet, auquel cas nous demanderions à un tel acquéreur de traiter vos informations personnelles en conformité avec la présente déclaration de protection des données.

Sécurité des données

Vous nous transmettez vos données par formulaire ou par courrier électronique. Nous soulignons que nous n’exploitons aucun message électronique codé. Les informations sont saisies dans une base de données, puis archivées par un fournisseur externe d’accès internet.

Transferts internationaux

Vos informations peuvent être transmises à l’étranger aux partenaires commerciaux et aux représentants du fournisseur, comme stipulé dans la partie «Utilisation et divulgations» de la présente déclaration. Par ailleurs, tous les sites du fournisseur sont hébergés dans un centre d’hébergement («HostingCenter»). Si le fournisseur devait transférer ce dernier à l’étranger, l’utilisateur du site y consent également.

Autres informations importantesMineurs Veuillez noter que ce site ne s’adresse pas aux personnes de moins de 18 ans. Nous ne collectons aucune information sur les personnes qui, à notre connaissance, n’ont pas 18 ans.

Données sensiblesCe site internet ne collecte aucune information personnelle relative à l’origine ethnique, aux opinions politiques, aux croyances religieuses et philosophiques, à l’adhésion syndicale, à la santé, à l’orientation sexuelle ou aux sanctions pénales, ou seulement avec votre consentement explicite et uniquement dans la mesure nécessaire au fonctionnement du site et des services offerts par le site.

Liens vers d’autres sites

Pour la convenance de nos utilisateurs, ce site internet contient des liens vers une série de sites pouvant contenir des informations utiles. Les directives et les procédures décrites ici ne s’appliquent pas à ces sites. Nous suggérons de prendre directement contact avec les exploitants de ces sites pour obtenir des informations sur leurs politiques de protection des données privées, la sécurité, la collecte d’informations et leur transmission.

Changements à la déclaration de protection des données de ce site internet

Nous nous réservons le droit de mettre à jour de temps à autres les présentes dispositions. Pour votre convenance, toute mise à jour sera signalée sur cette page. Cette annonce s’effectue moyennant un avis de 30 jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle directive.

Droit applicable

Le droit suisse s’applique dans les relations entre le fournisseur et l’utilisateur.

Le for se situe au siège du fournisseur.1.11.2022